SAS NOUEBO (« NOUEBO »)
5, Avenue de Newburn, 94600 Choisy-Le-Roi
Inscrit à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Numéro Artisan n° 9512ZZ
Numéro de SIREN : 839 611 233
Téléphone : 01 88 33 49 09 | WhatsApp : 07 83 54 53 53
Nous écrire : bonjour@nouebo.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes que vous passez sur le site internet : “https://www.nouebo.com” ou en boutique physique. Au sens de la loi, vous êtes un consommateur si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considéré comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus. Les produits vendus sur le site internet : "https://www.nouebo.com" sont destinés aux particuliers et aux professionnels. Nos produits et services ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si NOUEBO n’a pas vocation à vendre directement aux professionnels. Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par NOUEBO, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. En tout état de cause, seules prévalent les CGV à jour sur le site Internet : https://www.nouebo.com/. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.



Article 1 : Produits et aspects esthétiques :

Les produits vendus sur le site Internet : "https://www.nouebo.com" sont des smartphones reconditionnés certifiés 100% fonctionnels et/ou des accessoires. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées ou remplacées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement sont des pièces de qualité premium, en provenance des fabricants d’équipements d’origine. Nos produits sont certifiés 100% fonctionnels, analysés, testés et contrôlés par nos experts sur 30 points de contrôle et nettoyés avec un produit anti-bactérien.

L'aspect esthétique de nos produits reconditionnés sont classés de la manière suivante :

Comme neuf : Appareil quasi neuf pouvant présenter de très légers signes d’usage, à peine visible sur le cadre avant et arrière du téléphone.

Très bon aspect : Des micros-rayures quasi invisibles sur l’écran lorsque le téléphone est allumé. Quelques marques superficielles sur la face arrière ou le cadre avant.

Bon aspect : Des signes marqués d’usure, des rayures sur l'écran susceptibles d’être ressentis au toucher, de possibles impacts sur le cadre.

Aspect correct : Des signes très marqués d’usure, comme des rayures profondes, des zones un peu ternes sur l'écran; des dépôts de poussières sous la vitre, une/des marque(s) sur la coque mais aucune fissure sur la vitre.



Article 2 : Prix

Les prix de nos produits reconditionnés et/ou de leur réparation sont indiqués sur notre site Internet "https://www.nouebo.com" ou en boutique physique. Nos prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.



Article 3 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société NOUEBO jusqu’au paiement total du prix fixé. Le client est informé de la disponibilité du produit. Si, au delà de 3 mois, et après plusieurs relances, ce dernier ne se manifeste pas, le produit devient automatiquement la propriété de la société NOUEBO, qui pourra en disposer librement notamment pour couvrir les frais de réparation et de logistique alloués pour cette prestation.



Article 4 : Commandes de produits

Les commandes peuvent-être passées soit en ligne sur le site internet : "https://www.nouebo.com", en boutique physique ou par téléphone. Avant la validation de toute commande, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV. La validation de votre commande vaut validation des présentes.

Pour commander un produit ou un service vous devez suivre les étapes suivantes :

Etape n°1 : Sélectionnez le produit de votre choix
Vous devez choisir la couleur, la capacité ainsi que l'état esthétique de l’appareil. L’état esthétique est détaillé à l’Article 1. Une fois vos options sélectionnées, vous devez cliquer sur le bouton « Ajouter au panier »

Etape n°2 : Récapitulatif de votre panier
Votre panier s’affiche avec un récapitulatif du ou des produits sélectionné(s). Vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Commander ».

Etape n°3 : Créer un compte ou utiliser un compte déjà existant
Si vous disposez déjà d’un compte, vous pouvez cliquer sur « Vous avez déjà un compte ? » pour vous connecter à votre espace personnel à l’aide de votre adresse email et de votre mot de passe, préalablement choisis lors de votre inscription. Si vous n’êtes pas encore client, vous devez renseigner : Vos nom et prénom, votre adresse email et votre adresse de livraison. Vous pouvez choisir de sauvegarder vos coordonnées pour gagner du temps lors d'une prochaine commande. Une fois ces informations complétées, vous devez cliquer sur le bouton « Continuer ».

Etape n°4 : Choisir votre mode de livraison
Vous allez ensuite accéder aux modalités de livraison, qui sera effectuée par DHL, Colissimo ou Chronopost. Après vérification de votre commande, cliquez sur le bouton « Continuer ».

Etape n°5 : Payer votre commande
Dernière étape, celle du paiement. Vous devez renseigner vos coordonnées bancaires, afin de procéder au paiement. À cette étape, vous pouvez toujours modifier vos informations personnelles ainsi que l’adresse de livraison en cas d’erreur. Vous avez la possibilité d’indiquer une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison. Vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Passer ma commande ».
Vous serez ensuite redirigé vers une page 3D Secure. Le protocole de sécurisation des transactions est décrit à l’Article 5 des présentes CGV. Une fois le protocole 3D Secure validé, votre commande sera validée. Un email de confirmation vous sera envoyé avec le récapitulatif de votre commande.



Article 5 : Moyens de paiements

Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro, Paypal ou Visa Electron. Nous utilisons Stripe, un système performant permettant de garantir la sécurité de vos paiements lors de votre commande sur notre site internet. Par ailleurs, nous utilisons le protocole 3D-Secure en plus du protocole Comodo afin de renforcer la sécurité les paiements en ligne. Ce protocole repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle, telle un code reçu par sms, permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération. Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre commande, ne transitent jamais sur le réseau, elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le paiement de votre commande est immédiatement exigible. Lorsque le paiement est effectué, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant vos informations bancaires lors de votre commande, vous autorisez NOUEBO à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter votre carte, la commande est immédiatement annulée.



Article 6 : Livraison

Le produit est livré à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. La livraison est effectuée par DHL, Colissimo, Chronopost. Le retrait gratuit en atelier est possible (sur rendez-vous). La livraison de votre produit s’effectuera dans un délai de 2 à 6 jours à compter du premier jour ouvré suivant la validation de votre commande.
À réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison. En tout état de cause, nous vous recommandons de prendre contact avec nous dans les meilleurs délais. En cas de retard de livraison, vous disposez de la possibilité de rompre le contrat de vente dans les conditions et modalités prévues par l’Article L.216-2 du code de la consommation. NOUEBO procède au remboursement du ou des produits ainsi que des frais de livraison « aller » dans les conditions prévues par l’Article L.216-3 du Code de la consommation.
Si vous êtes absent lors de la première livraison, vous devez retirer votre commande à l’adresse indiquée sur l’avis de passage. À défaut du retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant nous est retourné. Nous nous réservons le droit de vous rembourser dans les meilleurs délais et de conserver le produit que vous aviez commandé. Les frais de retour de la livraison seront cependant retenus sur le montant total de votre commande.



Article 7 : Transfert des risques

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession du produit, le risque de perte et d’endommagement du produit vous est transféré.



Article 8 : Retour de produit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions prévues par les Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de votre commande, pour exercer votre droit de rétractation sans motif, ni pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez télécharger et remplir ce formulaire que vous trouverez sur notre site internet dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Vous disposez ensuite d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’exercice de votre droit de rétractation, pour nous faire parvenir le ou les produit(s). Vous devez nous retourner le produit dans un état identique à la réception, conformément à l'aspect esthétique qui lui a été attribué à l’achat, dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires ainsi que de la facture d’achat.

Les produits endommagés ou incomplets ne seront ni repris ni remboursés par NOUEBO. En cas d’exercice de votre droit de rétractation, NOUEBO s’engage à vous rembourser le prix du ou des produit(s), ainsi que les frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours à compter :
• soit du jour de la réception du ou des produit(s) retournés par vos soins,
• soit du jour de la réception de la preuve de l’expédition du ou des produit(s), si cette date est antérieure à la réception effective du ou des produit(s).
Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial. Toutefois, les frais de retour restent à votre charge.



Article 9 : Garanties :

9.1. Garantie Légale

En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les Articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut de la chose vendue, prévue par les Articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code de commerce.
Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous, les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.

Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécifiquement recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier. Nos produits étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour ce type de produits est de 6 mois, comme le prévoit l’Article ci-dessous :

Article L.217-7 du Code de la consommation :
«Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut contester cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsqu’au cours de la garantie commerciale consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, l’acheteur demande au vendeur une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir. Cette période prend effet à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu lorsque ces défauts la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou en diminuent sensiblement l’usage de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu préalablement connaissance ».

Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit-être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’Article 1642-1, l’action doit-être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

9.2. Garantie commerciale NOUEBO de 12 mois :

En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos produits selon notre garantie commerciale pendant une durée de 12 mois à compter du lendemain de la réception du produit. La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre, le vol, la casse et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre produit. Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement du produit, vous avez la possibilité :
• de vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans le point de vente NOUEBO dont les adresses figurent sur le site internet "https://www.nouebo.com". En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que le produit n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre produit sera envoyé à nos frais vers notre atelier situé en France. Une fois réparé, le produit vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix ou à défaut, dans le point de vente dans lequel vous l'avez déposé initialement.

• Vous pouvez également envoyer directement votre produit, accompagné de l’original de la facture d’achat, par voie postale à l’adresse suivante : SAS NOUEBO - 5 Avenue de Newburn – 94600 Choisy-Le-Roi (France),en indiquant sur le document téléchargé en ligne la nature du dysfonctionnement. Une fois réparé, le produit vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix. Dans l’hypothèse où la réparation du produit s’avèrerait impossible, nous procéderons au remplacement du produit par un produit identique ou similaire, du même aspect esthétique et de même capacité. Le produit de remplacement vous sera envoyé à nos frais, à l’adresse de votre choix ou à défaut, à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre achat, et ce dans un délai de 30 jours à compter du jour de la réception du produit.



Article 10 : Réclamation :

Toute réclamation est à adresser à la société NOUEBO par voie postale à l’adresse suivante : SAS NOUEBO - 5 Avenue de Newburn – 94600 Choisy-Le-Roi (France) ou par voie électronique à l’adresse suivante : bonjour@nouebo.com



Article 11 : Force majeure :

NOUEBO décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes si survient un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.



Article 12 : Protection des données :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En cochant la case relative à notre newsletter, vous acceptez de recevoir des emails contenant des conseils pratiques sur l'utilisation de votre produit, des informations et des offres promotionnelles relatives à nos produits et services. À tout moment, pour pouvez vous désinscrire de notre newsletter, en cliquant sur le lien « Se désabonner » se trouvant dans chacune de nos newsletters.



Article 13 : Résolution des litiges :

En cas de litige, nous nous efforçons de résoudre le problème à l'amiable en trouvant des solutions avantageuses pour NOUEBO et nos clients car nous recherchons avant tout la satisfaction totale du client. Cependant, si un accord à l'amiable ne peut être trouvé, conformément aux dispositions de l’Article L.133-4 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. La langue du présent contrat est le français. Par conséquent, il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.